11. CONDITIONS DE PAIEMENT
S’agissant d’un client consommateur
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services
commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
En cours de travaux, FLASH ÉNERGIES pourra demander le paiement
d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, FLASH
ÉNERGIES facturera le solde.
Le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture suite
à la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article 4
« Exécution de la prestation » ci-dessus.
Les modes de paiement suivants sont autorisés : espèce, virement, ou
chèque bancaire (obligatoire pour toute commande supérieure ou égale
à 1 000 euros TTC).
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
FLASH ÉNERGIES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client si l’acompte ne lui a pas été
préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à FLASH
ÉNERGIES.
S’agissant d’un client professionnel
11.1 Délai de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services
commandés est exigé lors de la passation de la commande.
En cours de travaux, FLASH ÉNERGIES pourra demander le paiement
d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, FLASH
ÉNERGIES facturera le solde.
FLASH ÉNERGIES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client si l’acompte ne lui a pas été
préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un
délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai
sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par FLASH
ÉNERGIES.
Aucun escompte ne sera pratiqué par FLASH ÉNERGIES pour
paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur
à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
11.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le
Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées sur le montant TTC du prix de la prestation figurant sur ladite
facture par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à
FLASH ÉNERGIES, sans formalité ni aucune mise en demeure
préalable.
11.3 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et
sans notification préalable. FLASH ÉNERGIES pourra demander au
Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.
11.4 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de FLASH ÉNERGIES, et à
condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,
liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la
fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande,
d’une part, et les sommes par le Client à FLASH ÉNERGIES au titre de
l’achat desdits Services, d’autre part.

12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits installés, au profit du Client, ne
sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce
quelle que soit la date d’installation desdits produits.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des
produits sera réalisé dès leurs installations, indépendamment du
transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du
paiement de celle-ci.

13. SUSPENSION, INTERRUPTION ET/OU AJOURNEMENT
DES TRAVAUX
En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations par le maître de
l’ouvrage, FLASH ÉNERGIES peut suspendre les travaux après mise
en demeure du maître de l’ouvrage restée infructueuse à l’issue d’un
délai de 15 jours.
En cas de suspension, d’interruption et/ou d’ajournement des travaux,
la garde des ouvrages est transférée au maître de l’ouvrage et les délais
d’exécution sont suspendus en conséquence. De plus, le maître de
l’ouvrage est responsable des conséquences de toute suspension et/ou
interruption résultant de la non-observation de ses obligations, et
notamment des répercussions qu’elle pourrait avoir sur l’exécution des
travaux des autres corps d’état.
L’ajournement, la suspension et/ou l’interruption des travaux,
fractionné ou continu, de six mois ou plus peut entraîner résiliation du
marché par FLASH ÉNERGIES aux torts du maitre de l’ouvrage.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FLASH ÉNERGIES reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les études, devis, plans et documents de toute nature
réalisés, remis ou envoyés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, même par
un tiers, desdites études, devis, plans, etc, sans l’autorisation expresse,
écrite et préalable de FLASH ÉNERGIES.
La société FLASH ÉNERGIES est autorisée à réaliser des photos ou
vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses
communications, sous quelque forme que ce soit (et notamment book,
presse, publicité, film, saloon…). En contrepartie, FLASH ÉNERGIES
s’engage à ne pas divulguer, lors de l’utilisation des photos ou vidéos,
l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation
expresse.

15. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent
entre FLASH ÉNERGIES et le Client sont régies par et soumises au
droit français.

16. LITIGES
S’agissant d’un client consommateur
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché,
l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Toutefois, en tout état de cause, le client peut recourir à une médiation
en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS
– 01 49 70 15 93 (ou via la plateforme d’e-médiation :
www.medicys.fr).
Il peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À défaut d’un règlement amiable, tous les litiges auxquels les
opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de fournitures de service, d’installation et de
maintenance pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.
S’agissant d’un client commerçant
En cas de différend relatif tant à la validité, à la formation, l’exécution,
l’extinction, l’interprétation et/ou les conséquences et suites de leurs
accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un
accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments
d’information nécessaires.
À DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS
UN DÉLAIS DE 2 MOIS, SERA SEUL COMPÉTENT LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE, QUEL QUE
SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE L’EXECUTION DE LA
PRESTATION, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE
PAIEMENT, ET MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU
DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.